Droits et usages de films en médiathèques

Les règles à connaître pour montrer des films en bibliothèque

LE PRÊT À DOMICILE

Qu’est-ce que le droit de prêt ?

Le droit de prêt de vidéogrammes est un droit attaché au support DVD acquis directement auprès de l’éditeur ou par l’intermédiaire d’un catalogue fournisseur, permettant un usage restreint à celui du cercle familial, au domicile privé. Il est strictement interdit de représenter ou de permettre, directement ou indirectement, la représentation publique des programmes sur supports vidéographiques, ou la représentation privée ailleurs que dans le cercle de famille.

La durée des droits de prêt correspond à la durée de vie du vidéogramme : les droits sont perdus si le DVD est égaré ou cassé. Il n’est pas possible d’acheter des DVD dans le commerce puisqu’ils n’ont pas de droits de prêt ou de consultation sur place associés.

Est-il possible de diffuser à une classe scolaire, un film acquis avec les droits de prêt ?

Non, le droit de prêt ne permet pas une consultation ou visionnage du film dans la médiathèque, que ce soit en groupe ou même de façon individuelle. Le droit de prêt permet seulement l’emprunt du DVD par les abonnés de la médiathèque pour un visionnement au sein du cercle familial.

Est-il possible de prêter ses DVD à une autre structure ?

Les droits de prêt et de consultation sur place sont acquis avec le support DVD et y sont attachés. Les DVD sont achetés pour une diffusion dans le lieu acquéreur et le droit de prêt s’adresse uniquement aux usagers du lieu acquéreur. Il n’est pas permis de prêter ses DVD à une autre structure (bibliothèque, école, association, etc.).

Cependant, les catalogues fournisseurs ont pris en compte dans leur contrat le cas spécifique des bibliothèques départementales de prêt, qui ont comme mission de mettre à disposition des documents pour les bibliothèques rurales de leur territoire. Ainsi, les BDP peuvent acquérir des DVD et les mettre à disposition des bibliothèques concernées. Dans ce cas, l’acquisition doit être faite par la BDP. Une bibliothèque qui acquiert des DVD ne peut pas les faire circuler à une autre bibliothèque du réseau, même si elles font partie du réseau d’une BDP.

Par ailleurs, certaines bibliothèques sont partenaires d’établissements pénitentiaires et mettent à disposition des détenus leurs collections. Certains catalogues fournisseurs de films ont élargi leurs contrats pour permettre aux bibliothèques disposant de conventions avec des établissements pénitentiaires de mettre à disposition leurs films.

Désherbage : que deviennent les DVD ? Peut-on vendre ou donner des DVD ?

Lorsqu’une bibliothèque souhaite retirer un film de sa collection, la seule solution est de le détruire. En effet, les contrats passés entre les éditeurs de DVD et les fournisseurs des films ne permettent pas de vendre ou donner les DVD.

 

LA CONSULTATION SUR PLACE

Qu’est-ce que la consultation sur place ?

Non réglementée par le CNC139, la consultation sur place est un usage qui est encadré par le contrat privé passé entre l’éditeur et la bibliothèque, souvent par l’intermédiaire d’un catalogue fournisseur. Comme le droit de prêt, il s’agit d’un droit attaché au support DVD dont la durée correspond à la durée de vie du vidéogramme.

Il existe plusieurs usages de consultation sur place :
- le visionnement individuel d’un film dans l’enceinte de la bibliothèque ;
- le visionnement collectif par groupe restreint d’usagers de la bibliothèque ;
- des animations auprès de publics ciblés.

La consultation sur place ne doit en aucun cas s’apparenter à de la projection publique, qui elle est réglementée par le CNC (voir plus bas).
Le périmètre d’utilisation est défini par le contrat passé avec le fournisseur du film (catalogue fournisseur intermédiaire ou bien directement l’éditeur du DVD). Les fournisseurs de films n’ont pas tous les mêmes contrats. Pour connaître ces conditions, il convient de se référer au contrat passé avec le catalogue fournisseur intermédiaire ou directement avec l’éditeur.

Quelques éléments communs aux fournisseurs des médiathèques :

Groupe restreint : le nombre de spectateurs peut varier en fonction des fournisseurs, mais tous s’accordent à dire que le public concerné doit être déjà captif de la médiathèque. La plupart des fournisseurs n’indiquent pas un nombre maximum de personnes pouvant visionner le film en même temps et incluent dans le périmètre de la consultation sur place la diffusion auprès d’une classe scolaire par exemple. Mais d’autres fournisseurs limitent la consultation sur place à un groupe précis d’usagers de la bibliothèque (par exemple, cinq personnes).

Une communication restreinte : cet usage étant réservé à des publics ciblés de la bibliothèque, il n’est pas autorisé de communiquer à l’extérieur pour inviter d’autres publics à venir voir ces films collectivement dans la médiathèque. Sinon, cette activité s’apparente à de la projection publique. Les infolettres, réseaux sociaux, annonces dans la presse, programmes et affiches distribués ou qui circulent à l’extérieur de la bibliothèque sont donc interdits.

Diffusion dans le lieu acquéreur : la bibliothèque ne peut permettre à un autre lieu de diffuser le film. Les droits sont acquis pour un visionnement dans l’emprise du lieu acquéreur du DVD.

Un mode de diffusion restreint ? Cela dépend des fournisseurs et de leurs contrats. Certains excluent la projection et restreignent la consultation sur place à des visionnements sur des postes individuels informatiques ou télévisés. D’autres autorisent la projection si elle est bien réservée à un groupe restreint (scolaires, etc.).

Les droits de consultation sur place permettent-ils à une bibliothèque de projeter un film dans son intégralité à une classe scolaire ?

Comme dit plus haut, les droits de consultation sur place sont définis dans le contrat privé passé avec l’éditeur du film, par l’intermédiaire ou non d’un catalogue fournisseur. Il n’y a pas une réponse unique, cela dépend des conditions stipulées dans le contrat. Pour la plupart des catalogues fournisseurs de films des bibliothèques, l’acquisition de DVD avec les droits de consultation sur place permet la projection de l’intégralité du film à destination de groupes scolaires dans la médiathèque, si cette diffusion leur est exclusivement réservée. Avant de diffuser un film acquis avec les droits de consultation sur place, il convient de vérifier auprès du fournisseur du film le cadre précis d’utilisation.

Les bibliothèques sont-elles concernées par l’exception pédagogique ?

L’exception pédagogique est un protocole d’accord trisannuel passé entre des sociétés de gestion de droits d’auteurs et les structures d’enseignement supérieur et de recherche, ayant pour objectif de faciliter l’utilisation d’oeuvres à des fins d’illustration d’activités de recherche. Son champ d’application est restreint et ne concerne pas directement les bibliothèques.

En effet, l’exception pédagogique concerne les établissements éducatifs et structures de recherche, ainsi que les lieux partenaires (mais seulement pour l’utilisation d’extraits) qui accueillent des conférences organisées par des établissements d’enseignement supérieur ou de recherche, et uniquement à destination de leurs élèves et professeurs.

Par ailleurs, l’exception pédagogique permet la représentation intégrale aux élèves ou étudiants uniquement d’oeuvres audiovisuelles diffusés en mode hertzien, analogique ou numérique par un service de communication audiovisuelle non payante. Les reproductions temporaires d’oeuvres intégrales ou d’extraits d’oeuvres exclusivement destinées à la représentation en classe sont couvertes par les accords. Ainsi, les enseignants peuvent enregistrer une oeuvre sur un support pour montrer l’oeuvre en différé si cette reproduction est temporaire, ce qui exclut les DVD édités. L’utilisation de supports édités du commerce ou d’une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle diffusée sur un service payant (chaînes de télévision payantes ou plateformes de VOD payantes) est possible dès lors qu’elle se limite à des extraits. Sont donc exclues les utilisations intégrales.

 

LA PROJECTION PUBLIQUE

Qu’est-ce que la projection publique ?

Le fait de projeter un film au sein de la bibliothèque pour le montrer à un public élargi, ponctuellement ou dans le cadre d’un cycle thématique, relève de la projection publique. Dès lors qu’il s’agit d’une projection collective annoncée, il s’agit d’une séance. L’organisation de séances cinématographiques est réglementée par le CNC.

Pour organiser une projection publique, les bibliothèques doivent :
- s’acquitter des droits spécifiques du film ;
- veiller à respecter la réglementation des séances cinématographiques non commerciales ;
- s’acquitter éventuellement des droits musicaux.

L’acquittement des droits du film :

Contrairement aux droits de prêt et de consultation sur place, le droit de projection publique est négocié directement auprès du producteur ou bien du distributeur. Ainsi, les DVD acquis par l’intermédiaire d’un catalogue fournisseur ne comprennent généralement pas le droit de projection publique. Les bibliothèques doivent s’acquitter ponctuellement des droits de projections publiques lorsqu’elles organisent une séance.

Il existe une exception, celle des films documentaires acquis auprès des catalogues publics (Catalogue national de la BPI et Images de la culture du CNC), qui ont négocié et payé les droits, respectivement pour 10 et 12 ans, directement auprès des producteurs des films, afin de les rendre disponibles avec les droits de projection publique pour les bibliothèques. Pour ces films-là, les bibliothèques acquièrent les DVD avec les droits de projection publique et peuvent les projeter sans négocier de droits supplémentaires.

En-dehors de cette exception, les bibliothèques qui souhaitent projeter un film doivent s’acquitter des droits en louant ponctuellement le droit de projection publique pour la séance concernée.

Séances cinématographiques non commerciales :

Les films qui sortent en salle dans les circuits d’exploitation commerciaux font l’objet d’une réglementation particulière. Une billetterie spécifique s’applique, contrôlée par le CNC qui prélève sur chaque billet vendu une taxe (TSA) destinée à soutenir l’écriture, la production et la distribution des films d’auteur. Les médiathèques, qui font partie du secteur non-commercial, ne sont pas tenues à cette billetterie CNC et peuvent organiser des séances non-commerciales. Elles doivent cependant respecter certaines règles. En effet, l’organisation de séances cinématographiques non commerciales est encadrée par le CNC.

Les séances non commerciales peuvent être gratuites ou payantes. Dans tous les cas, elles échappent aux dispositions du contrôle des recettes, c’est-à-dire qu’elles ne donnent pas lieu à l’utilisation d’une billetterie agréée par le CNC, à l’émission et la transmission de bordereaux ni à l’acquittement et à la perception de la taxe sur le prix des entrées (TSA).

Nombre de séances non commerciales : en tant que service public, les bibliothèques n’ont pas de limitation du nombre de séances organisées dans l’année, que ce soit pour les séances gratuites ou les séances payantes. Malgré tout, la bonne pratique veut que les séances soient ponctuelles, s’inscrivent dans l’animation culturelle globale et ne fassent pas concurrence aux salles de cinéma. Les autres structures telles que les festivals ou les associations (hors ciné-clubs), sont limitées à six séances non commerciales payantes par an. Au-delà, elles doivent solliciter une dérogation au CNC.

Règles en matière de chronologie des médias : cette chronologie définit l’ordre et les délais dans lesquels les diverses exploitations d’une oeuvre cinématographique peuvent intervenir. Des séances non commerciales peuvent être organisées à partir d’un délai d’un an à partir de la date de la sortie en salle du film. Il n’y a aucun délai de diffusion prévu pour les films de court métrage (c’est-à-dire ceux d’une durée inférieure à 60 minutes) ni de limitation en nombre de séances. Attention, la chronologie des media est révisée régulièrement, ce délai est susceptible d’être modifié.

Règle en matière de visa : Les séances non commerciales ne sont pas soumises à l’obligation de disposer d’un visa d’exploitation145. Les films sans visa peuvent donc être diffusés sans demande de visa temporaire. Malgré tout, la responsabilité de l’organisateur en matière de protection des mineurs peut être engagée. Pour la diffusion de films de long métrage disposant d’un visa, un délai doit être respecté, suivant la règle de chronologie des média. Les avertissements et interdictions prévus par les visas doivent également être appliqués.

Règle en matière de communication : les lieux qui organisent des projections non commerciales ne peuvent pas utiliser le matériel publicitaire (affiches de films) réservé à la distribution dans les salles de cinéma.

Interdiction d’utiliser des supports à usage privé : les représentations publiques doivent impérativement être autorisées par les détenteurs des droits correspondants, à savoir le plus souvent les producteurs ou les distributeurs habilités. Les DVD achetés dans le commerce, loués en vidéo-club ou en bibliothèque, sont strictement réservés à l’usage privé au sein du « cercle de famille » et ne peuvent en aucun cas être utilisés en vue de représentations publiques. Cette restriction figure, en principe, sur les jaquettes et en prégénérique, sur les différents supports vidéographiques préenregistrés. Les membres d’une association ou d’un groupement légalement constitué, rassemblés dans une salle pour la représentation d’une oeuvre cinématographique, ne sauraient être considérés comme constituant un « cercle de famille ».

La réglementation particulière des séances en plein air :

Toute projection non commerciale en plein air d’oeuvres cinématographiques de long métrage, gratuite ou payante, est soumise à autorisation. Cette autorisation spécifique est délivrée à l’organisateur de la projection par le CNC, après avis de la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles), qui peut procéder à une consultation des experts régionaux représentant le secteur de l’exploitation, le secteur de la distribution, celui de la diffusion culturelle et les collectivités territoriales.

L’autorisation spécifique est délivrée en tenant compte des critères suivants :
- le lieu et le nombre des séances envisagées ;
- l’intérêt social et culturel des représentations ;
- la situation locale de l’exploitation cinématographique.

Les droits musicaux :

Tout lieu public diffuseur d’oeuvres musicales dans ses locaux est redevable de droits auprès de la Sacem. Sont concernées, les bibliothèques qui diffusent de la musique par le biais de films qui sont projetés ou visionnés sur place dans l’enceinte de l’établissement.

Ne sont pas concernées :
- le prêt à domicile de films, même s’ils contiennent de la musique ;
- les diffusions de films qui ne contiennent pas de musique ;
- la diffusion des oeuvres du domaine public ou de compositeurs non-inscritsà la Sacem.

Attention, la Sacem dispose d’accords avec les sociétés d’auteurs de pays étrangers pour le recueil des droits musicaux. La tarification varie en fonction du projet, de la gratuité ou non, de l’équipement, du nombre de spectateurs, etc. La plupart des médiathèques payent un forfait global annuel qui inclut toutes les diffusions de musique. Il convient de se renseigner si la médiathèque dispose déjà d’un accord avec la Sacem, et si le forfait convenu comprend la diffusion de musique à travers les films.  Si ce n’est pas le cas, il est nécessaire de déclarer les projections à la Sacem et s’acquitter des droits musicaux.

 

LES FILMS ISSUS DU WEB

Est-il possible de diffuser des films disponibles sur Internet ?

Il n’est pas possible de projeter un document disponible sur le web dans une séance collective sans l’accord des ayants droits. La diffusion sur le web suppose de la part des personnes qui mettent leurs images en ligne, l’acceptation qu’elles soient vues en situation de consultation individuelle, mais pas de représentation collective. Sauf si le producteur l’indique explicitement, en utilisant par exemple une licence Creative Commons adaptée.

Est-il possible de mettre des liens URL sur son site Internet vers des films visibles en ligne ?

Avant de relayer un lien URL vers un film visible en ligne, il est nécessaire de s’assurer que le film est rendu visible en toute légalité, en accord avec les ayants droits. Un site comme Youtube ne garantit pas la légalité des sources des contenus mis en ligne par ses utilisateurs. Par contre, il est tout à fait possible d’orienter le public avec un lien URL vers un site Internet qui diffuse de façon légale un film ou une oeuvre multimédia (webdocumentaire, webcréation, etc.).

 

LES EXTRAITS

Est-il autorisé de diffuser un extrait de film en bibliothèque ?

L’utilisation d’extraits d’oeuvres couvertes par le droit d’auteur n’est possible qu’avec l’accord des ayants droits. Si une médiathèque souhaite diffuser un extrait de film (sur son site Internet, ou bien en projection), elle doit en demander l’accord au producteur qui détient les droits de diffusion du film. Dans le cadre de conférences, l’exception de «courte citation» peut s’appliquer sous certaines conditions.

Ce droit est parfois contesté en matière audiovisuelle. Mais il existe maintenant quelques jurisprudences qui permettent d’affirmer qu’il peut s’appliquer à la citation d’un film, à condition de respecter scrupuleusement certaines règles :

- La citation n’est pas une illustration : elle ne vient pas illustrer un discours, elle est l’objet de ce discours. Par exemple, dans le cadre d’une conférence, le conférencier ne doit pas seulement montrer les images comme accompagnement de son propos, mais il doit les présenter, les commenter dans l’un des cadres précisés par le Code de la propriété intellectuelle : «critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information» ;

- il convient que la source utilisée ait été acquise de façon licite - l’acquisition d’un support dans le commerce, ou via un fournisseur, est licite ;

- il doit y avoir une «oeuvre citée» et une «oeuvre citante» : par exemple, une séquence d’actualité non signée ne peut pas être citée. La citation doit être faite dans le cadre d’une autre oeuvre (une conférence, si elle est originale, est bien une oeuvre) ;

- la citation doit être «courte» - la loi n’indique pas la durée. Celle-ci s’évalue tant en fonction de la durée de l’oeuvre citée que de la durée de l’oeuvre citante. On peut estimer qu’une citation d’une durée de moins de 5% de l’oeuvre totale est courte (soit environ trois minutes pour un film d’une heure). Par contre, une citation de trois minutes pour une présentation d’une durée de cinq minutes ne peut pas être considéré comme court ;

- l’identification de l’oeuvre citée doit être précisée (nom de l’auteur, titre de l’oeuvre, année, copyright).

 

LES JAQUETTES DE DVD

Est-il possible d’utiliser les jaquettes de DVD pour un affichage ?

Les jaquettes de DVD sont des oeuvres à part entière, qui ne peuvent être utilisées qu’avec l’accord des ayants droit. Seul le fournisseur du DVD peut dire si les droits qu’il a négociés auprès de l’éditeur permettent à la bibliothèque une autre utilisation que la simple mise en rayon du DVD avec son boîtier et sa jaquette (illustration du catalogue en ligne ou sur support papier par exemple).

 

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