Rémunérer les cinéastes & intervant.e.s

Depuis le 1er janvier 2019, une réforme des Agessa permet à tous les auteurs (et non plus aux seuls affiliés) d'être rémunérés en "revenus accessoires". 

Les activités pouvant donner lieu à une rémunération dite "accessoire" sont entre autres :


• les rencontres publiques et débats en lien direct avec l’œuvre de l’artiste auteur
• les cours donnés dans l’atelier ou le studio de l’artiste auteur
• les ateliers artistiques ou d’écriture : limité à 3 ateliers par an* (1 atelier = 5 séances d’une journée maximum)
• les ateliers artistiques auprès d’établissements publics ou privés ou organisés par des associations, sous réserve que l’atelier ne puisse être réalisé que par un artiste et dans la limite de 5 ateliers par an (1 atelier = 5 séances d’une journée maximum)

Déclarations et cotisations

En tant que diffuseur, vous effectuerez vos déclarations et le règlement de vos cotisations et contributions sociales auprès de l’URSSAF pour l’ensemble des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019, et non plus auprès de l’AGESSA ou de la Maison des artistes. 

La cotisation retraite de 6,9% est obligatoire pour tous les auteurs à partir du 1er janvier 2019. Concrètement, le précompte 2019 s'élève à 17.35% pour tous les auteurs (cotisation vieillesse précomptée au 1er euro), au lieu de 10.45% en 2018. 

Pour pouvoir rémunérer de cette manière, vous devez vous assurer auprès de l’auteur : 

• Qu’il ne dépassera par 7222 € de revenus relatifs à des activités accessoires en 2019
• Que cette part ne dépasse pas 50 % de ses revenus en droit d’auteur (ou au moins que cela ne soit pas le cas les deux années précédentes).

Conditions

Ce mode de rémunération suppose que ce travail soit réalisé sous l’autorité d’un employeur, dans le cadre d’un lien de subordination déterminé en fonction des conditions réelles et matérielles d’exercice de l’activité. Dans ce cas de figure, l’employeur doit établir un contrat de travail à durée déterminée au régime général et effectuer une Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE).

Calcul des cotisations

Avec ce mode de rémunération, il est important de distinguer le salaire, traditionnellement calculé en brut, du coût salarial total incluant les cotisations patronales (notamment maladie, maternité, vieillesse, retraite complémentaire, chômage, CSG, CRDS...).

À titre indicatif, le montant des cotisations patronales du régime général correspond en 2019 à environ 47% du salaire brut. Avec cette proportion, il est aisé d’estimer le coût salarial total pour l’employeur à partir du salaire brut de l'intervenant, et inversement.

• Salaire brut = Salaire net + Cotisations sociales salariales (soit 22 % du salaire net)
• Coût salarial total pour l’employeur = Salaire brut + Cotisations sociales patronales (soit 47 % du salaire brut)

Par exemple pour une intervention négociée à 150 € net : (salaire net 150 €) + (charges sociales 33 €) + (charges patronales  70,5 €) = 253,5€

Il est également possible de rémunérer un intervenant sur note d'honoraires, en fonction d'un montant défini à l'avance avec celui-ci.

Conditions

Pour que l'intervenant puisse établir une note d’honoraires, il est impératif qu'il ait le statut de travailleur indépendant. Cela suppose d’avoir un n° SIRET et de pouvoir justifier d’une inscription aux caisses maladie, vieillesse et allocations familiales des travailleurs indépendants.

Pour vérifier l’authenticité du n° SIREN (composé des neuf premiers chiffres du n°SIRET), vous pouvez taper le numéro SIREN indiqué sur la facture sur le site www. societe.com ou www.infogreffe.fr

Attention, il revient à la structure qui paie ces honoraires de s’assurer que l'intervenant est bien inscrit comme travailleur indépendant ou auto-entrepreneur auprès de l’Urssaf. Pour ce faire, il est possible de demander à l'intervenant de fournir une attestation de vigilance qu’il peut obtenir sur son compte en ligne sur www.urssaf.fr et dont on peut vérifier l’authenticité sur ce même site.

Mentions légales

La note d'honoraires fait office de facture. Elle doit être rédigée en double exemplaire et en français. L’original doit être conservé  par le client. Selon l’article L.441-3 du code de commerce, au même titre que la facture, la note d’honoraires doit comporter des mentions obligatoires :

• Date de rédaction de la note
• Nom du client (sauf opposition de sa part)
• Nom et adresse du prestataire (nom ou dénomination sociale, structure juridique, adresse, et, le cas échéant, numéro SIREN, numéro d’immatriculation au RCS)
• Date et lieu d’exécution de la prestation
• Décompte détaillé, en quantité et prix, de chaque prestation fournie
• Dénomination précise de l’opération
• Somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises
• Le taux de TVA légalement applicable et le montant total de la TVA correspondant, ou, le cas échéant, la mention du bénéfice d’une exonération en faisant référence à la disposition pertinente du CGI

Si vous n'avez pas la possibilité de rémunérer l'intervenant sous forme de salaire et que celui-ci ne peut fournir de note d'honoraires, vous pouvez convenir avec une structure intermédiaire (la société de production du film, une association, etc.), que celle-ci facture son intervention.

La facture devra clairement mentionner l'objet de la prestation, ainsi que la raison sociale et le n°SIRET de la structure. 

Afin de vous couvrir en cas de contrôle Ursaff, nous vous encourageons à passer un contrat en amont indiquant que la structure intermédiaire est responsable de la rémunération et de la déclaration et paiements des charges sociales.